1er et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil et l'article 1992 du code civil ; 2°) alors que, deuxièmement, le syndic de copropriété a l'obligation de faire

-18.504, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que le pourvoi n° 17-18.504

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

4 du Code de procédure civile ; 2.

partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206, 331, 444, 575 alinéa 2, 6 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale,

au regard de l'article L. 172-2 du même code, en ce que M.

700 du Code de Procédure Civile) ; qu'il lui communiquait en outre, en pièce jointe, le texte des articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 ; Que Madame X... a accusé réception de ce courrier

Jean-Luc KKKKK..., 171°/ à Mme Michèle KKKKK..., domiciliés [...]                                       , 172°/ à M.

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

les moyens de nullité soulevés par Evelyne Y..., partie civile ; " aux motifs que la partie civile invoque, d'une part, la nullité de l'avis à partie, pris en application de l'article 175 du Code de

2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206,

n'avait voté aucun plan de stocks options pour les années postérieures à 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 225-177, L. 225-178 et L. 225-179 du code de commerce ; Mais attendu que le moyen

176, 177, 575, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 172, 175, 198, 211 à 213, 459 du Code pénal

qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la valeur des travaux exécutés par la société Levis'enseignes, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles