Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1b7
22 novembre 2007
22 novembre 2007
irrecevable son action sur le fondement de l'article 1641 et suivants du Code Civil.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
68793a5b64dcbd881bec21c7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
] AUTO à l’audience du 3 juin 2025, La société [Localité 17] AUTO étant inconnue à l’adresse indiquée, l’acte a été transformé en procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du Code de procédure
Source officielle2ème Chambre
63c10937bf9fd47c90a13af1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
; que les dispositions des articles L. 311-6 et L. 311-8 du code de la consommation invoqués par les époux [V] ne s'appliquent pas aux crédits immobiliers, régis par les anciens articles L. 312-1 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5b
25 janvier 2012
25 janvier 2012
, L 3121-24 et suivants, L 3121-26 et suivants, L 8211-1 et L 8221-5 et suivants du code du travail, l'article 1154 du code civil * Au titre du travail supplémentaire - réformer le jugement en ce qu'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c1ff31953a33f9365e61
1 juillet 2025
1 juillet 2025
euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise de bulletins de salaire et de
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d564cdc6046d47f188bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleTrib. de Commerce
69c53eaecdc6046d470b1478
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
1 avril 2026
visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officielle2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf6061c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9b4c432ce7d11a6fa15
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [C] [P],, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel « Est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9c9c432ce7d11a6fd77
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9e3c432ce7d11a70053
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da02c432ce7d11a70372
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [N] [J] [D],, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel « Est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fde93ebbdffcbea6aa03
9 février 2012
9 février 2012
Elle sollicite la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009027_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a1
6 septembre 2005
6 septembre 2005
es qualité d'administrateur ad hoc de la SARL CALLAND REALISATIONS 174 Boulevard de Brou 01000 BOURG-EN-BRESSE Représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour Nouveau Code de Procédure
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d53dcdc6046d4792df3c
8 avril 2026
8 avril 2026
de l’assemblée générale du 17 juin 2024 relative à l’approbation des comptes de l’exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD000344905
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Géorgie [GC], n o 71503/01 , § 171, CEDH 2004-II). Une période de détention est en principe régulière si elle a lieu en exécution d'une décision judiciaire.
Source officielleChambre civile Section 2
6a0ea19acdc6046d4766a89f
20 mai 2026
20 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [W] [Q] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile '.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a191fa4cdc6046d47529d81
28 mai 2026
28 mai 2026
les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile
Source officiellePage 15 sur 111