% prévue à l'article 1730 du code général des impôts d'un montant de 7 132 euros.

L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547

700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, - condamner la [10] à verser la somme de 176 217,22 euros au titre du para-golfeur, - les condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

conditions prévues par l’article 766 du même code.

271 à 273 septies C du même code ; /4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. (…) ». 4.

C en application de l'article 183 du code civil guinéen ne respecte pas les dispositions de l'article 174 de ce code qui prévoit que l'officier d'état-civil ou le président du tribunal doit donner lecture

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-2, 63-3, 122, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

172-8, au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code ". 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail

articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale était parfaitement légitime ; que lors du déferrement de M.

application de l'article 700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code

559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

222-22, 222-28 et 222-29 du Code pénal, violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ en se bornant, pour retenir l'absence de motif justifiant

Elles auraient consisté: à interjeter un appel "apparemment tardif"; à demander un contrôle de la compatibilité des articles 170 et 177 bis du code de procédure pénale avec les articles 10 et 24 de la

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

700 du code de procédure civile.