AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e2f
29 avril 2004
29 avril 2004
L'intim e conclut Ë la confirmation du jugement d f r et sollicite en outre l'allocation de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile (pr cisant qu'elle
Source officiellePage 15 sur 118
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD000463105
27 septembre 2011
27 septembre 2011
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 c) 17.
Source officielle