Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

L. 16-0BA du livre des procédures fiscales et à la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros

Q... comme contraire à la loi ; puis, décidé qu'il y avait eu transfert d'entité économique au sens de l'article L.1224-3 du Code du travail et condamné la Chambre de l'agriculture de la Haute Garonne

[N] [W] les sommes suivantes : - 170 696 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 17 069 F CFP au titre des congés payés correspondant au mois de préavis, - 1 024 176 F CFP à titre

L. 123-17 du code de commerce ; dans une démarche réelle de distributions de dividendes, les dividendes perçus auraient été déclarés comme des revenus complémentaires encaissés auprès de la CPS, ce qui

221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code (loi du 10 juillet 2000) L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4 du décret du 8 janvier 1965, 113-3 du Code pénal, ensemble les articles 6-3 et 7 de la Convention

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire la chose louée, de l'entretenir en

DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"...EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVU A L'ARTICLE

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

] [Localité 79] Madame [ZN] [I] née le [Date naissance 52] 1977 à [Localité 139] - Cote d'Ivoire [Adresse 170] [Localité 79] Monsieur [GZ] [GN] né le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 179

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, applicables en l'espèce, que l'administration peut demander au

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information judiciaire ouverte du chef de destruction volontaire par incendie, à la suite de l'incendie ayant

1699 et 1700 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1700 du même code : 4.

173, 174 et 206 du code de procédure pénale. 8.

à entraîner la taxation d'office des sommes dont il s'agit, en application des dispositions de l'article 179 du code général des impôts, reprises à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; qu'enfin

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

[Y] demande au tribunal de «Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967 ; Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, A titre principal,

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 2 du Code de procédure pénale