MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1134 et 1656 du code civil, ensemble les principes régissant les restitutions en cas de résolution.

1732 précité du code général des impôts est de plein droit exigible dès lors que les dispositions de l'article 1649 quinquies B dudit code trouvent à s'appliquer ; qu'ainsi, le moyen tiré par les requérants

1103 et 1104, 1650 et 1652 du code civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors applicable : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

conformément au b du 1° du I de l'article R. 6122-32-1 du code de la santé publique ; le " projet médico-technique " annexé à son dossier ne saurait être considéré comme satisfaisant à l'obligation fixée

1217 et 1221 du même Code, Vu les articles 1583 et 1650 du même Code Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile * RECEVOIR l'intervention forcée de la SELARL MJ CORP, ès qualités de mandataire

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

ETAIT, PAR SUITE, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DESDITES ANNEES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE, "LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR, PAR VOIE

civile, l'article 17 de la loi du 13 juillet 1967, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions récapitulatives des 29 janvier 1997 et 20 février 1997, MM.

700 du code de procédure civile au bénéfice de M.

L. 165-1 du code de la sécurité sociale. 7.

785 du Code de procédure civile .