de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

la dissimulation ou d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

, conformément aux articles 749 et suivants du Code de Procédure Pénale.

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [Y] Énoncé du moyen 15.

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. 1.

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € chacune, soit 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € chacun, soit la somme totale de 450 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... à Mme Y..., ces faits étant condamnés par les dispositions pertinentes du droit nigérien, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1502-5° et 1504 du code de

34 de la Constitution, des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation comme permettant à la cour d'appel statuant en matière correctionnelle

1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier et de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu de proposer

R. 4511-1 du code du travail ; qu'en affirmant le contraire pour déclarer la société [5] coupable des délits visés à la prévention, la cour d'appel a méconnu les articles R. 4511-1 et suivants du code

885 S du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 5°/ qu'à supposer même que le bénéfice de l'abattement de 30 % prévu par le deuxième alinéa de l'article 885 S