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23 819 résultats pour « Article 143-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1210JUD003984819

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

  » Article 142 Mesures provisoires «   1.

Source officielle

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739895

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

L. 141-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880476c21c0e53e79062ca

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[W] [C] a fait assigner l’OPH de l’habitat de Seine-Saint-Denis devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104810_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vendée a émis à l'encontre du centre hospitalier départemental de Vendée les avis de sommes à payer valant titres exécutoires n°s 146, 148, 154

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e98b510604f5bc1f4a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 20 décembre 2022, la société Allianz a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 145 et 146 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208543_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

R. 111-4 " du code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07417cdc6046d47696db9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il est établi que l'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143 et 144 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire

Source officielle
CA

3ème chambre

67f750ac6527a11effc4b699

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01109

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z... a saisi cette juridiction d'une demande de mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant ne saurait se faire un

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabcaecdc6046d47ebefb0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Au soutien de sa demande, le Groupe [Y] fait valoir que : Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits peuvent faire l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089167

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Les derniers alinéas de chacun des articles R. 5141-148 et R. 5141-149 insérés dans le code de la santé publique par le décret attaqué renvoient à une décision du directeur général de l'Agence nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Si les dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation habilitent le maire à ordonner la fermeture immédiate d'un établissement recevant du public, pour des motifs de

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[7] en vertu des articles L.141-7 et R. 141-6 du code des assurances, lesquels sont entrés en vigueur respectivement à compter du 1er décembre 2016 et du 11 mai 2017 et concernent donc les modifications

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0410JUD002612995

Admin. suprême

10 avril 2001

10 avril 2001

Il invoque les articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 de la Convention. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100699

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507122_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 281-7 du code l’action sociale et des familles, issu du décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R. 143-3 du code de la construction et de l’habitat ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504722_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) ».

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52838

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

X... aurait pu être payée sur les fonds disponibles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; et alors

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203729_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

Source officielle