SUR LA GARANTIE DES CRÉANCES SALARIALES Attendu que l' AGS / CGEA de NANCY dénie sa garantie en se prévalant de l' article L 143- 11- 1 du code du travail Attendu que selon l' article 8 de la Directive

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

Motifs de la décision L'alinéa 1 de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état

  » Article 148-2 «   Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles   141 ‑ 1 et 148 ‑ 1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire

article 2261 du code civil.

L'article 145 du code de procédure civile énonce que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L

EW..., domicilié [...] , 144°/ à M. HX... UC..., domicilié [...], 145°/ à M. FG... XF..., domicilié [...] , 146°/ à Mme HS... NW..., épouse TS..., domiciliée [...] , 147°/ à M. HR...

L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, selon les dispositions combinées des articles L. 142 ' 3 et R. 142 ' 1 ' A III du code de la sécurité

D. 148), l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

  » Article 146 «   (1) Lorsque les conditions requises par l’article 143 sont réunies et lorsqu’il existe des preuves de l’existence de l’un des cas prévus par l’article 148, le procureur (.

d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 modifié du Code Civil.

 L. 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. » L’article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque le recours préalable

D. 143-2 du Code du travail, sans violer ce texte et les articles D. 143-2 du même Code dans sa rédaction issue dudit décret et 2 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

6, § 1, et § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles préliminaire, 145, 145-1, 145-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 209-1 et R. 2038 du

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.