[C] , pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] aux dépens; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [C], ès-qualités, à payer à M.

L'indemnité due, en application de l'article 815-9 du code civil à l'indivision par M.

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

Sur le droit à indemnisation C’est en vain que la SASU AUTO MOTO 09 invoque l’article 1646 du code civil.

Il convient de retenir cette date comme le point de départ du délai prévu à l'article 815-10 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Condamner Sodisca à porter et payer à la SCI Les Cousins la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

il résulte des articles L.1152-4, L. 1152-5, L. 1153-5, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du code du travail et les articles L. 1153-6 et L. 1234-1 du même

L. 1235-3 du code du travail - 10 000 euros de rappel de commission variable selon les dispositions des articles 1134, 1101, 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 euros de

1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

être interprété comme permettant à un Etat membre de prévoir au terme d'une loi les dispositions reprises par les articles L. 442-6 I 2° et L. 442-6 III, ensemble, du Code de commerce ' 4) Le droit

Selon l'article L3121-9 du code du travail 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et

700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1830 euros ».

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Monsieur [Y] [P] aux entiers dépens, en prononcer distraction au profit de Me THOMASIAN en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[W] à payer à la société [J] & Cie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens, En application de l'article 455 du code

700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1299 euros ».

700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1299 euros ».

Cependant aux termes de l'article 6 du code de procédure civile à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en vertu de l'article 9 du code précité