132-1 du code pénal et 485, ,591 et 593 du code procédure pénale. » Réponse de la Cour 24.

de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à M.

L. 121-1 du code de la route ensemble l'article L. 121-3 du même code ; 2°/ que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du

En premier lieu, il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, que s'il entend faire supporter

1376 ancien (actuellement art. 1302-1), 1315 ancien (actuellement 1353) du code civil et R. 831-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir

, adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les renseignements visés à l'article 135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant

L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et 2234 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que la prescription biennale de l'action en paiement du professionnel ayant octroyé un crédit

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe

, 134, 135, 136, 553 et 554.

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu'il résulte de l'article 131-21 du code pénal que, la confiscation étant une peine, elle ne peut être décidée qu'à l'encontre

, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes, 1-3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 321-1 du Code pénal, 15 et 28 du décret de la loi du 18 avril 1939, 593 du Code de procédure

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er, du même code ; 4°/ qu'il résulte de la pièce 6 produite par la banque que la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2010 avait pour

137-3 et 144 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits

Z..., 3 / de Mme Zhu X..., tous deux domiciliés c/o EDF, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

D... auprès de la fédération, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code des sports dans leur

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, des articles L. 111-3, L. 480-1 et L.