Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

786 et 907 du code de procédure civile.

1347 du code civil.

Statuant à nouveau, Vu les articles 1347 et 1347-1 du code civil subsidiairement l'article 1348 du code civil, -Ordonner la compensation entre les factures de la société Gecape d'un montant total

1341, 1347 et 1348 du Code civil ; que, dès lors, si l'exemplaire du contrat de travail n'est pas signé par le salarié, un écrit émanant de celui-ci et rendant vraisemblable le fait allégué peut constituer

1347 du code civil ; 2°/ que pour engager valablement une société, l'offre de vente doit émaner de son représentant légal ; que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble

1347 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait la prestation compensatoire due

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l'obligation y soit précisée ; qu'en posant, comme l'affirme le moyen, cette condition, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1322 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt n'établit ni que

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que, pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

1325 du Code civil, alors de plus, qu'en refusant de prendre en considération un acte qui, en tant qu'il était signé par Mme X... et qu'il comportait l'engagement de celle-ci de céder gratuitement ses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme X... et M.

1347 DU CODE CIVIL, FAUTE NOTAMMENT PAR LES PREMIERS JUGES D'AVOIR CONSTATE, AUTREMENT QUE PAR UN MOTIF DUBITATIF, QU'IL EMANAIT DE CELUI A QUI ON L'OPPOSE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1356, ALINEA

1347 du Code civil en ne reconnaissant pas le caractère de commencement de preuve par écrit aux termes de la lettre de M.

1347-2 du code civil.