1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

L. 713-1, L. 713-2 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'il n'appartient pas aux juges, sous couvert d'ordonner une réparation au titre de l'article 1382 du Code civil, de prononcer

[N], que l'action était fondée sur la responsabilité délictuelle de l'article 1382 ancien du code civil et était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel

En outre, parce qu'elle présente une nature conventionnelle, l'inscription d'hypothèque judiciaire ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire au sens de l'article L.213-6 du Code de l'organisation

1382 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les biens et droits immobiliers acquis par Mlle X... étaient clairement définis dans l'acte de vente et que la mention d'une "servitude

1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

France" violé l'article 1382 du Code civil, alors, d'autre part, que la Cour d'appel a constaté, d'un côté, qu'à l'occasion de l'ouverture du compte, Mme X... s'était déclarée salariée de Sofitel et, d'un

S’agissant des résolutions n°13, n°13.1 et n°13.2 Vu les articles 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 21 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précités, En l’espèce, l’assemblée générale

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 457 581,45 francs le préjudice

222-19, R. 625-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé Jules Z... des fins de poursuites des chefs de délit et

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1315 du code civil et L. 132-8 du code de commerce.

Y... selon laquelle seule la société Affipraz en sa qualité de commettant pouvait voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, a déclaré la constitution

Y..., la cour d'appel a violé les articles 11, alinéa 2, et 142 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le juge ne saurait suppléer les parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des

de quinze mille francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5, R. 233-83, R. 233-93 du Code