L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation, de la fermeture administrative au public de cet établissement

221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

20 ans et antérieurement aux arrêts de maladie litigieux procède d'une volonté délibérée de l'employeur créatrice d'un usage ; qu'en l'absence de dénonciation de cet usage, l'employeur ne pouvait invoquer

L. 122-32-1 du Code du travail, destiné à protéger toutes les victimes d'accidents du travail, qui dispose que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par un

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

biens, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ensemble les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE l'assurance locative obligatoire est une assurance

L. 124-7-1 du Code du travail, à titre de salaire du 1er au 26 septembre 1998 et congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et non-respect

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Z... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume

A... ; qu'en statuant néanmoins sur ce recours et en ne le déclarant pas irrecevable, l'ordonnance a violé les articles 12, 125 et 724, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

9 du nouveau Code de procédure civile, 1353 et 9 du Code civil et 1er de la loi du 6 janvier 1978; que nul ne peut se constituer à lui-même la preuve, dont la charge lui incombe, du droit qu'il invoque

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce les griefs invoqués étaient les suivants : "Couverture de travail

Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 16.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour