L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 29 246,35 euros qu'elle a réglée à son

L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 26 696,92 euros qu'elle a réglée à son

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Zurich Insurance est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 135

la subrogation conventionnelle, prétend désormais être subrogée dans les droits de la SOCIETE ANTILLAISE DE MENUISERIE en se fondant sur l'article 1251 3o du code civil ancien prévoyant la subrogation

du code civil devenu l’article 1240 du même code et sur celui de l’article 1251 du code civil devenu l’article 1346 du même code.

Bernard Z..., encourt la cassation pour manque de base légale au regard des articles 20 de la loi du 8 août 1962, 1251 et 1384, al. 1, du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire).

BERTRAND ET MELIN en application de l'article 1251 du Code Civil, et est bien fondé à solliciter la condamnation du Docteur X... à lui rembourser la moitié des sommes exposées,soit 172.902,51 francs outre

1131 du code civil ; Mais attendu que le recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci est fondé sur la subrogation légale prévue par l'article 1251, 3°, du code

1251-3° du Code civil pour ces paiements ; qu'elle a énoncé qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, le tribunal avait justement décidé que ni M.

RURAL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A

1346 et 1241 du code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cox & Kings (Japan) Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

X... et de son assureur ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1251, 1382 du Code civil et R. 28 du Code de la route, et de manque de base légale au regard

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt indique que la société Bussoz a repris devant la cour d'appel son "argumentation de première instance" et que la cour d'appel

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 54 929,48 euros qu'elle a réglée à son

1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances ; 4°/ qu'en toute hypothèse que le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1165 et 1251-3° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

de collocation peut seule établir comme elle peut aussi établir un autre rang ; qu'en l'état des dispositions des articles 1252 du Code civil et L342-1 du Code rural et de la pêche maritime, seules applicables