AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137229acd580146773ff058
30 novembre 1995
30 novembre 1995
charge de prouver la réalité du motif de difficultés économiques qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en écartant l'existence du motif
Source officiellePage 15 sur 186
soc
6137229ccd580146773ff122
30 novembre 1995
30 novembre 1995
charge de prouver la réalité du motif de difficultés économiques qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en écartant l'existence du motif
Source officielle