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3 717 résultats pour « Article 122 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229acd580146773ff058

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

charge de prouver la réalité du motif de difficultés économiques qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en écartant l'existence du motif

Source officielle

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CC

soc

6137229ccd580146773ff122

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

charge de prouver la réalité du motif de difficultés économiques qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en écartant l'existence du motif

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff123

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

charge de prouver la réalité du motif de difficultés économiques qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en écartant l'existence du motif

Source officielle
CA

1ère Chambre

656ad7fab223df8318011032

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

1788 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, de : - recevoir la SA SMABTP, prise en sa qualité d'assureur Dommages-Ouvrage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302895_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale refuse de lui restituer, sur le fondement du IV de l’article 1691 bis du code général des impôts, les sommes recouvrées avant le 4 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208169_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ee

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65a82984228119c903226a2f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de l'article 123 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

à l'article R. 122-5.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d2e

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L'employeur ayant choisi de procéder à un licenciement pour motif disciplinaire ne saurait se voir reprocher le non-respect des dispositions de l'article L 1222-26 du code du travail applicable en cas

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd939dcdc6046d4725ad8f

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu l'article L.621-10 du code de commerce, Vu l'article 668 du CPC, Vu les pièces du dossier, Il est demandé au tribunal de : Déclarer l'opposition recevable ; Rejeter la demande de la SAS BIO CONCEPT

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2402993_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301697_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Référés

DTA_2311593_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

même article. " Et aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304486_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'arrêté en litige a donc le caractère d'une décision individuelle ; il a, en tout état de cause, été pris en considération de la personne au sens de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2301935_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : 25.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109939_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

R. 123-221 du code de commerce

Source officielle