MOTIFS Sur la responsabilité des vendeurs L’article 1112-1 du code civil dispose : “Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit

L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, pour dire que la décision d'affecter M.

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne peut opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

de l'ensemble immobilier survenu le 18 mai 1989, nonobstant la clause contraire insérée dans le contrat (violation des articles 6; 1131, 1184, 1172 et 1741 du Code civil); 2°) qu'en tout état de cause

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

Sur la discrimination salariale après le 21 octobre 1995 que selon l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment

X... lors de sa désignation en qualité d'administrateur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, en deuxième

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail.

par l'article L.1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.

L. 1154-1 du code du travail, déduit que les faits invoqués par le salarié n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

violé l'article L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 668 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel

L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur les faits présentés par le salarié comme laissant présumer un harcèlement moral ; qu'ils doivent dire si

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.