Aux termes de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

1.4 du chapitre 1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et de l'article L.433-3 du code de l'urbanisme en ce qu'il méconnait la destination d'un emplacement réservé, en deuxième lieu, il méconnaît

IV.1.1 et IV.1.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; - il résulte du rapport de M.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Réponse de la cour: Selon l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la

/Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale et

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande principale 1.1 Sur les réparations locatives Aux termes de l’article 1728 du code civil, "Le preneur est tenu de

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les désordres dont s’agit revêtent donc un caractère décennal. 1.2 Sur la responsabilité décennale de la venderesse L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable

C.1.2 du PLU dès lors que l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie n'est pas garanti ; . elle méconnaît l'article B.1.1.1 du PLU dès lors que deux balcons du bâtiment A ne respectent

de l'article L 1224-1 du code du travail.

des dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme telles que précisées par le PADDUC en se fondant sur la méconnaissance de cet article pour s’opposer au projet.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le contrat liant M.