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2 825 résultats pour « Article 1.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01021

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100587

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bb9ccdc6046d478b4a8f

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Réponse de la cour: Selon l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200045

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les prestations liées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677c2cd26f491b6d2638ed04

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dès lors, en application de l'article 1374 du code de procédure civile, la demande de Madame [F] de ces chefs sera donc déclarée irrecevable. 1.2) Sur l’indemnité d’occupation Monsieur [K] [Z] soutient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611008_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

1.5 et 1.9.2 du CCTP-00 révèle l’étendue de l’obligation de coordination entre les entreprises, qui n’était en rien restreinte « dans ses conséquences » ; l’article 1.5 impose une coordination entre les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113356_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

permis comprend les pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4e9e4ea48318f5afe1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300377

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

1792-4-2 du Code civil, par effet de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a déplacé l'article 2270-2 susvisé ; que l'ordonnance du 8 juin 2005 prévoit en son article 5 que "les dispositions du présent

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f282

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; 2 / que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage constant de ne pas avoir recours au contrat de travail à durée indéterminée, n'est

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474137.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

les zones du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole et a accordé à la société Ataraxia Promotion Immobilière, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, un délai de trois

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201875_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

remarquable de la commune de Nancy et de l'article L. 632-1 du code du patrimoine ; - le permis a été accordé en méconnaissance de l'article 1.2 du chapitre 5 du règlement du PSMV du site patrimonial

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

679336b0cc9763289b72510a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur ce, L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c40

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[R] à lui payer 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e4ccdc6046d47465942

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2022 au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, et L.32-1 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eb0788aac83189ea7df

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Source officielle