droits de l’homme Costache et autres contre Roumanie   (adoptée par le Comité des Ministres le 25 février 2026, lors de la 1551 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt

ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Société TELEPERFORMANCE FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 15 Mars 2018 RG : 12/02955 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Saint James à sa demande de communication des arrêtés

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Monpazier à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté

La commission estime que ces arrêtés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d'activité de la maison d'arrêt

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'arrêté

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 06 OCTOBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04387 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NI6O

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Paray-Vieille-Poste à sa demande de copie de l’arrêté

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'arrêté

Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté

à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, du règlement intérieur de la maison d'arrêt

.* EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE - IRREGULARITE DE L 'ARRETE DE DELIMITATION.

.* TEXTES APPLICABLES - DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962.

. - ARRETE DE CESSIBILITE. -

Le Comité des ministres a considéré que les mesures prises par la Lituanie étaient suffisantes pour garantir l'exécution de l'arrêt.