au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur devait être considéré comme dépositaire ou détenteur de fonds appartenant ou devant appartenir

au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur devait être considéré comme dépositaire ou détenteur de fonds appartenant ou devant appartenir

grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que le conseil de prud'hommes ne pouvait, à la fois, dire qu'il ne lui appartenait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2019), lors du tournage d'une scène d'un film produit par la société Ex nihilo, M. et Mme F... ont été heurtés par un véhicule conduit par l'un des acteurs et appartenant

branche : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens leur appartenant

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens lui appartenant, au profit de l'Office public

branche : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens leur appartenant

en violation d'une interdiction d'exploiter ; "aux seuls motifs que les faits étaient établis dans leur matérialité qui n'était d'ailleurs pas contestée ; que, sur l'élément intentionnel, il appartenait

au 14 août 1984, avait été portée à la connaissance du syndic qui n'en avait pas soulevé l'inopposabilité et avait admis le droit de propriété du comité en l'autorisant à retirer le matériel lui appartenant

ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. 11.

/ qu'est fautif l'acte de dénigrement commis à l'encontre d'un concurrent isolé, mais également d'une catégorie déterminée de concurrents, dès lors que ceux-ci sont aisément identifiables, comme appartenant

domaine public d'une collectivité locale n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; que la cour d'appel a constaté que le Chalet, appartenant

temps de plus d'une année, il n'était pas contesté qu'à quatre reprises au moins il avait utilisé une pelle hydraulique pouvant être considérée comme un matériel professionnel, mais que cet engin n'appartenait

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin appartenant

Z... fait grief à l'arrêt du 6 décembre 1994 d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public et qui n'ont

Y... du fait de la résiliation du contrat de location-gérance du fonds lui appartenant ; que M.

Pour condamner l'employeur à payer une certaine somme au titre de la prime de treizième mois à la salariée, l'arrêt constate que cette prime est attribuée aux salariés appartenant aux catégories des agents

Pour condamner l'employeur à payer une certaine somme au titre de la prime de treizième mois à la salariée, l'arrêt constate que cette prime est attribuée aux salariés appartenant aux catégories des agents