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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503
7 février 2017
7 février 2017
procureur de la République à l'encontre de dirigeants successifs de la société [X], du chef de fraude fiscale par minoration déclarative se rapportant à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année
Source officiellePage 15 sur 26
Chambre sociale 4-6
662b4414fe25450008314e42
25 avril 2024
25 avril 2024
Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : 17/02641 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-Laure TESTAUD, Me [D] [G] de la SELARL GOLDMANN
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