A B, représenté par Me Cognat, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération à l'issue de laquelle le comité de sélection de l'école nationale supérieure

applicable, L. 442-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-19, a, du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Paulette X... coupable

[Y] [X], Me Noelia CANEDO substituant Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Laure de CHOISEL, Avocat général, les

[H] est de courant 2012 jusqu'au 31 décembre 2012, de sorte que sont exclus de la prévention les faits antérieurs ou postérieurs à l'année 2012. 26.

2005, une perte de 65 149 ¿ sur l'exercice de l'année 2006, une perte de 12 399 ¿ sur l'exercice de l'année 2007 et un résultat positif de 10 599 ¿ sur l'exercice de l'année 2008 ; que les difficultés

Lors du délibéré : Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Madame Anne GONGORA, Conseiller.

K... sur ce point, ou que son retour serait contraire à l'intérêt de l'enfant alors que le non-retour porte atteinte à cet intérêt en le coupant de son environnement familial et social habituel » ; Et

d'agressions sexuelles et de harcèlement sexuel, l'a condamné à une peine de trois années d'emprisonnement dont trente mois avec sursis, à l'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle

de l'article préliminaire et des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme X..., épouse B... coupable

Si elle soutient que la qualité de la communication était mauvaise et que le son coupait, le compte-rendu de l'entretien ne fait état d'aucune difficulté ni d'aucune interruption alors que la requérante

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente Mme Sophie COUPET, conseillère Mme Claire ARGOUARC'H, conseillère

(SARL) Jean Lanes, représentée par Me Bancel, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés en outre-mer au titre de l'année

X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 et l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les premiers

Madame Gzryan a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé.

Annie, épouse X..., contre l'arrêt n 1586/94 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994, qui l'a condamnée, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 20 000 francs dont

de s'être à Blandin (38) au cours des années 2000 et 2001, volontairement et frauduleusement soustraits à l'établissement ou au paiement total de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1999 et au

X... a été déclaré coupable de ce délit ; qu'il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public et l'Etat français constitué partie civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris

des délits de diffamation et d'injure publiques envers un particulier, en l'espèce envers Annie Z... dite A... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la