AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1900090_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.
Source officiellePage 15 sur 461
0P11 Aud. civile prox 2
67f025ca02fc178212f7edf5
1 avril 2025
1 avril 2025
En l’espèce, M. et Mme [F] invoquent le caractère indû des charges de chauffage et d’eau chaude du 8 novembre 2016 au 18 février 2019.
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