X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait depuis le 1er juin 1999 de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur

, dont le siège est à Mesnil-Saint-Père (Aube), Vendeuvre-sur-Barse, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de la société Alimex

supplémentaire au moment de l'attribution de l'allocation mais également pendant toute la durée du paiement de l'allocation ; que lorsqu'un allocataire quitte momentanément le territoire français pour

X... ne justifiait pas d'une résidence en France pendant la période durant laquelle il a perçu les allocations de chômage, soit du 8 mars 2005 au 25 mars 2011 ; que faute pour M.

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Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 28 octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d'allocations

X... a formé contredit le 12 février 2003 à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 17 janvier 2003 qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa contestation

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recommandé réceptionné le 14 octobre 2016, un indu afférent au versement de l'allocation d'adulte handicapé, M.

des salaires versés à Ali D... et à Aline M... ; qu'il versait au dossier photocopie de l'ensemble des chèques rédigés au profit d'Ali D... et endossés par lui, alors que les montants et dates de rédaction

N..., bénéficiaire depuis le 1er février 1988 d'une allocation spéciale de vieillesse et d'une allocation supplémentaire, le 10 mars 2009, la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a déclaré sa

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Assedic, une fausse déclaration en s'engageant d'aviser immédiatement cet organisme s'il reprenait une activité professionnelle salariée dès lors qu'il s'agissait d'un engagement sur l'avenir dont la

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des Alliés, 38100 Grenoble, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M.