[R], la réalisation du dommage n'était pas inéluctable et que l'aléa attaché à la couverture du risque n'avait donc pas disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

est conditionnelle au sens de l'article 1168 du Code civil, "lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain", c'est-à-dire lorsque les parties ont entendu soumettre son existence à un aléa

L'association Action logement groupe et la société ALI font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté leurs demandes et de les condamner à payer diverses sommes en application de l'article

remplies : 1° le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I, 2° les biens sont libres de location, 3° les biens sont détenus par ce parent ou allié

La Direction nationale d'interventions domaniales (la DNID), désignée en qualité de curateur à succession vacante, a assigné M. et Mme [OD] [FS] en nullité de la vente pour défaut d'aléa. 5.

Hamid Z..., alias Zaidi, domicilié chez Mlle Y...

La Société SOCER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 6 novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Christian Y... et Ali

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alma

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Alice A..., veuve X..., demeurant 8, place de Hercé, 53100

plus contester ce fait en cours de procédure, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre ; 2 / qu'en estimant que la reconnaissance par la société Allianz Via de ce que le rapport de l'ALFA

Colon, avenue du 8 Mai 1945 à Lapalisse (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Vichy, en matière électorale, la concernant.

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 mai 1990 qui, du chef de trafic de stupéfiants en récidive légale, et importation en contrebande de marchandises prohibées

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société MJ de l'Allier

[W] alias [O] [J] recevable, - ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [W] alias [O] [J] pour une durée de trente de jours supplémentaires, - rejeté la demande faite par M.

6 avril 1990), de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, il résulterait des circonstances de la cause que le courtier se serait abstenu de mettre son client en garde contre les aléas

de Vente, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Alma

Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Allibe films, 3°/ de M.

alors « que le droit d'ester en justice est sanctionné par des dommages-intérêts en cas de faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme [M] avait subi un préjudice moral par les affres et aléas