A que la rue B Alexandre figurait dans le cadastre révisé de 1970 comme appartenant au " domaine non cadastré " de la commune.

président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandra

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