déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/10100 APPELANTE Madame [U] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre

le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Sandrine MARTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Alexandre Y..., domicilié [...] , 5°/ M.

Alexandre F..., ainsi que la transaction conclue par elle avec ce client, le 13 juillet 2012 ; qu'il résulte des termes mêmes de la transaction que la société H...

défaillante Compagnie d'assurances GENERALI, dont le siège social est : [Adresse 7] représentée par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE substituée par Me Alexandre

encadrement RG n° 13/10054 APPELANTE CPAM [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau [Localité 3], toque : K0020 substitué par Me Alexandre

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES aux lieu et place de Me Alexandre

31000 TOULOUSE Société CAZAUX BOULZE PERRUCHET RIU COLOMBINI GASET ... 31000 TOULOUSE Monsieur Claude Y... ... 31000 TOULOUSE Compagnie ASSURANCES LES MUTUELLES DU MANS 10 boulevard Alexandre

première section), siégeant en une chambre composée de   :   András Sajó, président,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

LABCATAL Association CGEA ILE DE FRANCE OUEST SELARL DE BOIS-[U] Copie exécutoire délivrée le 22 juillet 2022 à : -Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Alexandra

- signé par Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère pour la présidente empêchée, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

CAGNES MINI MARCHE, dont le siège social est [Adresse 9] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE et assistée par Me

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2025, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

MMA IARD en qualité d’assureur de la société TUBAZUR 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72000 LE MANS représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

à cotisations variables dont le siège social est à [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me LE PENNEC substituant Me Alexendra

Alexandre E..., domicilié [...] , 7°/ M. XX... O... , domicilié [...] , 8°/ M. YY... , domicilié [...] , 9°/ M. F... G..., domicilié [...] , 10°/ M. Ghislain H..., domicilié [...] , 11°/ M.

; qu'un courrier de l'employeur du 6 septembre 2011 (lire 2010) a de nouveau envisagé qu'à l'issue d'une période d'observation de 8 à 12 mois, la procédure de passage au statut cadre puisse être déclenchée

Le requérant fut transféré à la prison d’Alexandrie à une date non précisée. 24.     Le requérant M.