2, du Code de procédure pénale et 6, alinéa 3 (a), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

matière d'assurance maladie le rapport d'expertise médicale technique devait être communiqué aux parties et que ce rapport avait été déposé au secrétariat-greffe conformément à l'article R. 142-24, alinéa

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 206 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, en application de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal la confiscation du bien immobilier situé [Adresse 1], cadastré HS [Cadastre 2], alors

contribution sociale de solidarité des sociétés due au titre des années 2008 à 2013 sur la base de son chiffre d'affaires total au lieu de faire application des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa

1er ; qu'en donnant application aux dispositions de l'article 64, alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, pour déclarer in fine irrecevable l'action de M.

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'insuffisance des motifs et de la violation des articles 405 du Code pénal alors applicable et 593, alinéa

I... et son épouse séparée de biens pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du

1, L. 461-1, alinéa 1, et L. 461-5, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits

l'arrêt absolu imposé par le panneau "stop", l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa

de 2 000 francs et a prononcé pour 1 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa

relaxé la prévenue et l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 40, 4°, de l'ancien Code pénal, L. 14, alinéa

pour lui permettre de saisir à nouveau le magistrat instructeur ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, alinéa

(Hérault), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

jugement rejetant le plan de redressement par voie de continuation de la société SONEGERIM et prononçant la liquidation judiciaire de celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1er, alinéa