grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que dans ses conclusions d'appel (P.3 al

général avait « déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et ses réquisitions écrites en date du 29 mars 2021 pour être tenus à la disposition des avocats des parties » (arrêt, p. 3, al

qui ne nécessitent ni habilitation spéciale ni désignation de la part de leur supérieur hiérarchique pour accéder aux données et informations enregistrées dans le traitement » (arrêt attaqué, p. 10, al

[J] [K] aurait remis à la société BIA Niger s'élevait à 240 000 euros « au regard de l'arrêt de la Cour de cassation » qui aurait « retenu » cette somme (arrêt, p. 23, al. 3), cependant que la Cour de

cession ; qu'il a donc utilisé les fonds sociaux de la banque, et donc des déposants, pour racheter la banque elle-même ; que Serge X... a reconnu avoir fait imputer sur les comptes de la banque Al

Les sociétés Salam Shipping & Forwarding Agency SL, Kareem Logistics et Al Muna Transport ont également formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

B... ne pouvait être retenue (arrêt attaqué p. 7 al. 9, 10, p. 8 al. 1 à 10) ; " 1) alors qu'il résulte des motifs du jugement entrepris, confirmé par l'arrêt attaqué et dont la motivation a été expressément

solidairement à des réparations civiles au profit des ayants droit de la victime ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles, L 263-2-1 du Code du Travail, 221-6 al

dans le cadre d'une rupture conventionnelle était fondée à voir retenir l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 2.2.4, de l'accord, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13, al

visible depuis le bas, susceptible de drainer des coulées de neige, […] compte tenu de la météorologie température et pluie fine) et de l'heure de l'exercice réalisé par cinq cordées » (arrêt p. 15, al

[ON] [XF], 18°/ à Mme [A] [AL], 19°/ à Mme [AU] [GW], veuve [O], 20°/ à M.

X..., Le Y..., Z... et Al Hassani, employés en qualité de ferrailleurs par la société Entreprise René Nouharet devenue société Sara, ont été licenciés pour faute grave le 22 octobre 1998, pour avoir refusé

. 2 à p. 7, al. 2) ; "alors, d'une part, que toute contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant l'absence de faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son

Z... à payer à la société Vaillant Automobile la somme de 40 902 euros à titre de dommages et intérêts est particulièrement justifiée et doit être confirmée " (arrêt, p. 14, al. 3 à p. 15, al. 6) ;

[M], de nationalité franco-marocaine, se sont mariés à Al Hoceima (Maroc), le 15 mai 2015. 2. Le 11 octobre 2018, Mme [L] a présenté une requête en divorce. 3. M.

et ses horaires de travail, de sorte qu'en décidant que le transfert de son contrat de travail correspondant à une modification du contrat de travail, qu'il était en droit de refuser (ordonnance p.3 al

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 138, al

l'installation qui lui paraissait mal entretenue ; qu'aucune révision n'a été effectuée qui aurait permis de parer au mauvais fonctionnement de l'interrupteur cause de l'accident (arrêt attaqué p. 8 al