PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1992, qui a, notamment, relaxé Ali X... du chef d'obtention indue d'un document administratif

La RATP fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par elle au profit du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris et de dire que le juge délégué

[H], en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

X... dans les délais et devait renvoyer au juge administratif la question préjudicielle de la légalité de la décision administrative précitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu

la SEMIACS à lui payer une indemnité de résiliation ; Attendu que la SEMIACS fait grief aux arrêts rendus contre ces deux décisions d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit du juge administratif

son contrat de travail par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille; que le conseil de prud'hommes de Marseille a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'APF au profit de la juridiction administrative

[J], [I] et [H] [K] et Mme [K] font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité

[J] d'une demande de mainlevée de la mesure et le 3 mai 2024 par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention administrative de M. [J].

X..., salarié licencié le 30 juin 1986 par la société Aquitaine téléphone avec une autorisation administrative, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 17 mai 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Bibliothèque Nationale, domicilié ..., ayant ses bureaux administratifs ...,

; que les requêtes formées contre ce jugement ont été rejetées par une décision du 10 février 1994 rendue par la cour administrative d'appel ; que la Société d'aménagement du Parc de Rentilly et

La société a saisi la cour administrative d'appel devant laquelle elle a produit au soutien de ses prétentions un courrier d'un bureau d'études, dont il s'est avéré qu'il avait été partiellement modifié

qui consistait à gérer les activités de nature administrative, participer à des travaux d'études, informer et assister les caisses locales au plan administratif; que la formation et l'expérience de

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'hypothèse où le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat annule une décision administrative de refus d'autorisation

l'inspecteur du travail a été annulée le 15 décembre 1995 par le ministre des affaires sociales et du travail qui lui a substitué sa propre décision d'autorisation de licenciement ; que le tribunal administratif

; qu'ainsi, la rétention administrative de M.

; qu'ainsi, la rétention administrative de M.