[H] [T], salarié de la société [4] (l'employeur), a été victime d'un accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse),

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 2022), Mme [R] a été victime, le 26 février 1999, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par un salarié de la société Sade

origine professionnelle au moment du licenciement ; que ces règles ne peuvent donc bénéficier qu'aux salariés dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

X..., salarié de la société de travail temporaire Manpower, mis à disposition de la société EAV (la société) en qualité de chauffeur de poids lourds, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail

Aouayse a été victime d'un accident ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a versé des indemnités journalières calculées à titre provisionnel au taux maladie jusqu'au 24 juillet 1984, date de

X... qui avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 %, s'est vu reconnaitre, à la suite d'un nouvel accident survenu le 15 décembre 1986

qu'il y avait eu aggravation de l'état antérieur de l'assuré quand la présomption d'imputabilité à l'accident initial des soins et arrêts de travail prescrits postérieurement à l'accident s'appliquait

jusqu'à la date de consolidation étaient motivés par des lésions imputables à l'accident initial, en l'occurrence les cervicalgies constatées le jour de l'accident, et précisait qu'aucune prise en charge

mortel de la circulation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er février 1990) d'avoir jugé que cet accident ne relevait pas de la législation sur le risque professionnel, aux

alors qu'il montait dans le train de 22h50 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1990) d'avoir dit que cet accident n'était pas un accident du trajet alors que, selon

du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; que les articles L. 434-2 et R. 434-4 du même- code ajoutent qu'en cas d'accidents successifs, lorsqu'à la date de consolidation d'un

X... et ordonnant une expertise médicale ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie que l'accident n'a eu aucun témoin ; que la preuve n'est donc pas rapportée que la victime ait violé le

X..., qui avait été victime en 1971 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 6 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 13 juin

, a, par décision du 2 février 1988, pris en charge l'accident du 2 septembre 1987 et la rechute de cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

du travail les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout événement extérieur, et non les accidents susceptibles de résulter de l'invalidité ; qu'en l'espèce, il

Y... au sens du Code de la sécurité sociale; qu'en déclarant au contraire qu'au vu de ces éléments, la cour d'appel doit retenir que l'accident en cause est bien un accident de "mission" ou de "travail

, la nature des lésions, les éléments de nature à permettre à la Caisse primaire d'assurance maladie de statuer sur le caractère professionnel de l'accident" ; que le rapport d'enquête doit par conséquent

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des règles et principes qui s'évincent de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident