5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 8.

Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

, soit plus de deux mois après sa déclaration d'appel du 20 décembre 2017, de telle sorte que le délai de deux mois prévu à l'article 1037-1 du code de procédure civile pour déposer ses conclusions ne

des infractions de travail dissimulé commises en 2015, 2016, 2017 et 2018 dont M.

[J] à trente ans de réclusion criminelle avec maintien des effets du mandat d'arrêt délivré le 14 octobre 2002, lequel a été mis à exécution en Russie du 16 octobre 2017 au 6 juin 2018. 7.

Selon l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux

code de procédure civile. 6.

code de procédure civile. 6.

1147 et 2012 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé, par un motif non critiqué, que M. et Mme X... avaient la qualité de dirigeants de la société débitrice principale, ceux-ci, qui n'ont

R 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 870 et 1542 du code civil : 6.

D'une part, il résulte de la combinaison des articles 403 et 1025 du code de procédure civile que le désistement de M. et Mme [X], le 8 octobre 2018, des pourvois qu'ils avaient formés a entraîné leur

Par arrêt rendu le 21 décembre 2017, la cour de cassation a statué comme suit : Vu les articles L 133-4 ; R 162-42-10 ( dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011); D

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Bien-fondé des moyens Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 7.

compte Livret bleu Crédit Mutuel de 2010 à 2013, - le relevé du compte courant CIC de décembre 2010, décembre 2011, décembre 2012 et décembre 2013, - l'historique LDD CIC de 2010 à 2014, - l'historique

ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 10.