L 241-12 du Code Rural devenu l'article L 331-17 du Code de l'Environnement et de l'article R 241-56 du Code Rural sans enfreindre le principe de séparation des pouvoirs et dans les limites de sa compétence

    Final judgments preclude any re-examination of the same dispute between the same parties (Articles 221 and 224 of the Code).

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil, Vu les dispositions

235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années 1980 à 1982 : "1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement public l'Inventaire forestier national, dont le siège est ...,

professionnel ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail

forestier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ; Vu le code

autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;

[D], propriétaire d'une parcelle boisée contiguë a, par lettre recommandée du 31 août 2016, déclaré exercer son droit de préférence, en application de l'article L. 331-19 du code forestier. 3.

rural ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 ; Vu

Selon les articles 7 et 10 de ce code, les forêts situées sur le territoire des municipalités ne constituaient pas des ressources forestières ( леса, не входящие в лесной фонд ). 40 .

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

la loi du 31 décembre 1968, irrecevables ; Considéran qu'aux termes de l'article 10-°4 de la convention précitée du 1er décembre 1967 : "Jusqu'au remboursement intégral de la créance du Fonds forestier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier Jézeau, dont le siège est à Romanswiller (Bas-Rhin

En cinquième lieu, l'article L. 121-1 du code forestier dispose que : " (...) La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M.

518 du Code civil et 691 et 257 du Code général des impôts ; 2 ) que la société La Forestière du Maine a produit en appel un rapport d'expertise aux termes duquel la chaussée qu'elle a aménagée sur