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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6035e3ae6cc33749e717bd68
4 février 2016
4 février 2016
Au regard enfin de l'article 12 du même contrat de travail qui lie sa mutation à un changement de résidence imposé, elle entend se prévaloir d'une « mise en 'uvre abusive » de ladite clause de mobilité
Source officielle12e chambre
603336914ae273a759bbc4c3
5 septembre 2017
5 septembre 2017
- constater que la Clinique n'a pas restitué à la concluante le matériel donné en location dans les huit jours de l'expiration du contrat non renouvelé à sa demande, soit le 31 mai 2013, - condamner
Source officielleChambre sociale
635387eb513cb5adff943669
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle ajoute que le contrat de VRP exclusif signé le 3 mars 2014 prévoit en son article 12, que "Monsieur [P] [T] sera remboursé en sus de ses frais de déjeuner dûment justifiés, d'indemnités kilométriques
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
était tenue de conclure par écrit avec l'appelante une convention de forfait définissant précisément les modalités de cet accord ; que le seul renvoi aux dispositions de la convention collective par l' article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400666_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
assurance de son logement dans le délai d’un mois dont elle disposait à compter du commandement qu’il lui avait été signifié le 28 janvier 2021, en méconnaissance de la clause résolutoire contenue à l’article
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6597003bf74364d4a5c5976f
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 24 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement
Source officielleChambre 4 A
6864c1f831953a33f9365e01
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la contrepartie à la clause de non-concurrence L'article 12 du contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il était fait interdiction à M.
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14636bfa4c7b1df1a957d
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article 12 "Résiliation" stipule que : "Le présent bail pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties à l'expiration de chaque période triennale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02585
16 décembre 2009
16 décembre 2009
ayant été licencié de manière abusive et n'ayant pas exécuté son préavis, en raison de la faute grave qui lui était reprochée, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis ; qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6309b405a521cdc5630b7a7e
26 août 2022
26 août 2022
17 du contrat d'AMO du 15 octobre 2018 qui est de 15% des honoraires restants soit 1 200 000 € HT.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63cb93139c02507c9078de27
20 janvier 2023
20 janvier 2023
SUR CE, LA COUR En application des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de commerce peut, en l'absence de contestation sérieuse, allouer
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63c256680bfda47c90075ef5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
liquidation judiciaire, de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Bergerac du 03 juillet 2020, - statuant à nouveau, - sur la demande principale, - vu l'article
Source officielleChambre 3-4
626b8048d1fb03057d9a4dfe
28 avril 2022
28 avril 2022
Juger que l'article 12 du contrat de location financière Locam est une clause qui doit être réputée non écrite car elle ignore l'interdépendance des contrats Save / Locam.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310445
3 novembre 2016
3 novembre 2016
12 ou la substitution de garantie des cessionnaires et associés due au bailleur en application des dispositions de l'article L. 145-16 alinéa 3 ; que les dispositions de l'article L. 145-16 alinéa 3 qui
Source officiellePôle JCP
6a0cc82acdc6046d473bcec8
19 mai 2026
19 mai 2026
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article 12 du contrat de bail faisant la loi des parties et de leurs conséquences graves par le commandement de payer en date
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00743
9 juillet 2013
9 juillet 2013
X... étant aujourd'hui bénéficiaire d'une procédure de surendettement ; que le Crédit Foncier soutient avoir rempli cette obligation et en veut pour preuve l'article 12 du contrat ainsi que la déclaration
Source officielleTrib. de Commerce
69b03f3fcdc6046d472af5fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales du contrat de location de matériels de caisse, suite aux impayés de la société ADT 08 et à la
Source officiellecomm
61372443cd5801467741408d
13 novembre 2003
13 novembre 2003
ou commercialisées par lui, alors, selon le moyen : 1 / qu'en son article 12, le contrat de concession stipulait que le concessionnaire s'engageait à verser au concédant des redevances calculées sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01082
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Miguel X... avait été exclu de l'effectif des bénéficiaires ; 1 ¿ ALORS QUE l'article 12 du contrat de retraite complémentaire conclu avec l'assureur prévoit que le fonds collectif de capitalisation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d2e
18 septembre 2025
18 septembre 2025
7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement accepté les conditions du contrat,
Source officiellePage 15 sur 14179