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143 923 résultats pour « 7 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ecd5801467741f430

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat d'assurance souscrit le 23 août 1994 par Ali X... auprès

Source officielle

Page 15 sur 7197

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201261

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[G], agent d'assurances préposé desdites sociétés et condamné le 7 mai 2007 (en réalité le 9 mai 2007) par le tribunal correctionnel de Toulouse des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance commis entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200357

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, l'annexe n° 1 de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie ; 2°/ que l'article L. 6211-18 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200079

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Afin de respecter l'obligation d'interprétation conforme, telle que rappelée aux paragraphes 8 à 12, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 211-7-1 du code des assurances, les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200258

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, agissant tant pour son compte que pour celui de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse), lui a notifié, le 7 août

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0522DEC004801722

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

  211-7-1 du code des assurances français introduit par la loi du 22   mai 2019 pour consacrer un principe d’inopposabilité aux victimes d’accidents de la circulation de la nullité des contrats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202149

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de la santé publique, ensemble l'article 7 et l'annexe IV de la convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, annexée à la décision du 8 septembre 2008,

Source officielle
CC

civ2

61372468cd5801467741540d

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201165

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[U] [P] [V], domicilié [Adresse 7], 2°/ à la société NDBM1, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], prise en son établissement [Adresse 4], 3°/ à la société Aviva assurances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300272

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

), pour obtenir, sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation, la cessation de ces pratiques, des dommages et intérêts en réparation du préjudice collectif des

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ac

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des libertés et des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de complicité

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990965

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances ; - le code de la consommation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

A... sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de dire juger que la saisie pénale du contrat d'assurance-vie de celui-ci ne peut intervenir au visa des articles 131-21 al. 6 et 317-7

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[7] et [7] la somme de 404 623 082,04 euros avec intérêts au taux légal depuis le jour du paiement en exécution de la sentence et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00415

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Les assureurs ont répliqué que les juridictions françaises étaient compétentes en application de l'article 14 du code civil, faisant valoir à cet égard que la société Axa CS solutions assurance était une

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690887

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 310-7 et L. 243-8 du code des assurances que le ministre de l'économie et des finances est habilité à imposer l'usage de clauses-types qui doivent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200402

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

droits de la société [6], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Société [6] ([6]) et la société [7], venant aux droits de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02472

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

du travail, devenu l'article L. 4532-7 dudit code, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil soumises à l'obtention d'un permis de construire entreprises par un particulier pour son usage personnel

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TJ

Chambre 1

6866ec7ed33109fd079b6bd9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait valoir au soutien de ses prétentions, au visa des articles L113-1 du code des assurances, 1103 et 515-18 du code civil et des termes du contrat qu’elle a contracté seule le bail du logement situé

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CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

Source officielle