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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c149ba5988459c4497b
23 février 1982
23 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE DANS LE CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100135
12 février 2014
12 février 2014
disant qu'un droit de visite médiatisé hebdomadaire est accordé à Mme X... selon des modalités à déterminer en accord avec l'organisme gardien, la Cour d'appel a violé les articles 373-2-1, 375-3 et 375-7
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43708
24 février 1987
24 février 1987
Y..., admettant l'existence de cette société de fait, a demandé reconventionnellement sa dissolution, en application de l'article 1844-7 du Code civil, en raison de le mésentente existant entre les associés
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article 1792-7 du code civil : " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris
Source officielleCONSEIL 9ème
690ba34028bf9d42b6e0bb1c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
épouse de l'adoptant, née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 8] (VAL DE MARNE), demeurant [Adresse 4], de nationalité française, PAR : - [L] [O] [X] [Z], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7]
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85123
2 mai 2000
2 mai 2000
valoir que la SARL EUROCOM ayant été mise en liquidation judiciaire, son gérant est, désormais, privé du pouvoir de la représenter et d'ester en justice en son nom et, ce, conformément à l'article 1844-7-
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5101
28 avril 2022
28 avril 2022
[I] [C], .écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, .condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100385
2 avril 2014
2 avril 2014
civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ensemble l'article 20 I de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 311-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier
Source officielleChambre du Conseil
6883f8b82a8fb67db7b4a2c2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du code civil, conservera son nom de famille d’origine: [Z] Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément
Source officielleChambre 1-6
65b35b861d7564000872dbee
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S] s'établit ainsi à la somme de 131 017,54 euros, soit après imputation des débours de la CPAM (84 157,95 euros) une somme de 46 259,59 euros lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code
Source officielleChambre du Conseil
6883f8b62a8fb67db7b4a298
7 juillet 2025
7 juillet 2025
] conjoint du parent de l’enfant née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 4] Dit que l’adopté, conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du code
Source officielleciv3
60794dd89ba5988459c48af4
17 novembre 2004
17 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1844-7, 7 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100678
23 juin 2011
23 juin 2011
X... de ses prétentions à l'encontre de la société CCC, l'arrêt retient que ni les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, ni celles de l'article 1386-7 du même code sur lesquelles elles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00303
13 février 2007
13 février 2007
de commerce, 72 du décret du 27 décembre 1985 et de l'article 1844-7-7 du code civil ; 2°/ que le débiteur en liquidation judiciaire, qui n'a pas été appelé ou entendu à la procédure de vérification
Source officielleChambre du Conseil
697a8af1cdc6046d4707fa5c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
parent de l’enfant né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 6] Profession : Opérateur technico-commercial, demeurant [Adresse 2] Dit que l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 370-1-7
Source officielleChambre du Conseil
697d53a3cdc6046d47569b54
5 janvier 2026
5 janvier 2026
conjoint du parent de l’enfant né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] Profession : Chef d’entreprise, demeurant [Adresse 3] Dit que l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 370-1-7
Source officielleChambre du Conseil
67f98b450ea89248182afd8a
7 avril 2025
7 avril 2025
l’enfant née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 5] Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 4] Dit que l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 363 / 370-1-7 du code civil, conservera
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007723012
20 novembre 1987
20 novembre 1987
civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir
Source officiellecomm
61372692cd58014677426a36
13 novembre 2007
13 novembre 2007
les sociétés CAGEBAT, SCCV Bercam, PAG, GTP, MCI, BJER, et ROM ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 622-9, L. 623-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05313_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
du code civil trouvent à s'appliquer en l'espèce.
Source officiellePage 15 sur 24757