Selon ce texte, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et à celles du décret pris pour leur application sont réputées non écrites. 7.

ans et l'interdiction des droits civiques pendant la même durée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 42

précisé quelles conséquences effectives il tirait de la note de service du 27 novembre 1998 au regard de la fixation de la prime de gestion ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42

porteur de l'effet, n'avait pas fait dresser protêt à l'échéance, violant ainsi l'article 1147 du Code civil et les articles 148 A et 149 du Code de commerce devenus les articles L. 511-39 et L. 511-42

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 42

l'établissement de chacun des certificats d'arrêt de travail dont il avait bénéficié, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 40, 42

[M], n'avait pas la qualité de défendeur, la cour d'appel a violé l'article 42 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 421-1, R. 421-14 et R. 421-15 du code des assurances ; 2°/ que la

pas et que le fonctionnaire ne pouvait avoir fait l'objet d'un licenciement de sa part, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-14-1du code du travail, des articles 41 et 42

pas et que le fonctionnaire ne pouvait avoir fait l'objet d'un licenciement de sa part, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-14-1du code du travail, des articles 41 et 42

109, 40 euros et que cette somme avait été intégralement prise en charge par la commune de Ventiseri, quand la commune de Ventiseri exposait elle-même, dans ses conclusions d'appel, que la somme de 42

1993, volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral de la pension qu'il avait été condamné à payer à Geneviève Y..., infraction prévue et réprimée par les articles 357-2 et 42

d'exercer un droit de rétention pour garantir le paiement d'une indemnité dont le principe était acquis et qui faisait l'objet d'une procédure pour en fixer le montant ; que par ailleurs, la somme de 42

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2019), la société ACC Log France, devenue la société Stockage service 42 (la société), dont le gérant est M.

la saisie attribution n'aurait pu être pratiquée qu'à hauteur des créances non touchées par la prescription quinquennale de sorte que la cour d'appel aurait violé le texte précité et les articles 2 et 42

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 459, 485, 496 et suivants, 509, 515 et 593 du code procédure pénale, 23, 42, 43 4°, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé contre lui l'interdiction d'exercer les droits de l'article 42

qu'en allouant à la partie civile une somme de 60 000 francs de dommages-intérêts, sans expliquer en quoi le préjudice subi par elle serait supérieur au montant de la somme prétendument détournée, soit 42

d'amende, le second à 8 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 31, L. 42