civil, L. 611-3 et R. 611618 du L. 145-34, L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, R. 145-20 du code de commerce, L. 112-2 du code monétaire et financier, -déclarer la société Arcos [Y] représentée

de plein droit sur les variations de l'indice du coût de la construction et que cette indexation conventionnelle ne dérogeait pas à la révision triennale instituée par les articles L. 145-37 et L. 145-38

MOTIFS L'article L. 145-39 du code de commerce dispose que par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par

Y... a commencé son activité pour le compte de la société CREATION DRUCKER en 1984 en qualité d'agent commercial ; qu'il apparaît que par la suite, celui-ci est devenue directeur commercial comme cela

de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et dénaturation ; "en ce que à l'arrêt

provisionnel réclamé, la SA BNP PARIBAS indique que la demande ne saurait prospérer dès lors qu’aucune demande de révision n’a été formulée, que l’application de l’incidence est exclue par l’article L145-38

exploité ; qu'en statuant ainsi, pour rejeter la demande de déplafonnement du loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R.145-38 du code

conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 21 juillet 2021, de : - la déclarer recevable et bien fondée en sa demande ainsi qu'en les présentes conclusions, Vu les articles L. 511-21 et L. 511-38

la société ALAIN DOMIN, afin de voir fixer le montant du bail à la valeur locative et d'en porter le montant à la somme de 30 000 € ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 145-38

aux dispositions ayant trait à la révision légale du loyer du bail commercial, juger que la SCI Nordindorf ne rapporte pas la preuve de la mise en 'uvre des dispositions des articles L 145-37 et L 145-38

* * * * * * * 294/12 MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande : L'article R. 145-20 du Code de commerce énonce que la demande en révision des loyers prévue à l'article

du code de commerce, les conventions entre la société Uffi Participations et M.

du Code de commerce, à défaut d'autorisation préalable du Conseil d'administration, et de l'article L 225-40 du même Code, dans la mesure où il avait pris part à l'autorisation litigieuse ; qu'elle était

En huitième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 752-38 du code de commerce, relatif à la procédure devant la CNAC : " () Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 752-38 du code du commerce : " () L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions

Elle précise que c'est à tort que le liquidateur et le premier juge ont fait application de l'article L.225-38 du code de commerce relatif aux conventions entre sociétés alors qu'il ne s'applique qu'en

L. 225-105 alinéa 3 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-135 et L. 225-138 du même code ; 2°/ que pour annuler les résolutions n° 5 et 6 de l'assemblée générale extraordinaire appelée à