de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-39 du nouveau Code pénal, des articles

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, la société CA Consumer Finance doit supporter les dépens d'appel comme la totalité de ses frais irrépétibles

l'acte n'atteint pas sa finalité ; qu'en l'espèce, le notaire a rédigé un avant contrat de vente et inséré une clause d'indemnité d'immobilisation du bien immobilier prévoyant un dépôt de garantie de 36

de la consommation, l'action en paiement était prescrite. 7.

La demande de prêt présentée par Mme [I] au nom de la SCI ISLDA était donc conforme.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 6.

colorant ou comme denrée alimentaire ayant des propriétés de colorant permettait d'utiliser l'extrait de carthame en tant que colorant, la cour d'appel a violé l'article 2.1 de la directive 94/36/CE du

L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation).

directe dans la communauté, des articles 65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

, par l'article 222-36, alinéa 1er, du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Attendu qu'à bon droit, la cour d'appel a rejeté cette requête par les motifs reproduits au moyen ; Que le demandeur

de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a déclaré un prévenu (Jean-Philippe Z...) coupable de publicité

de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

publication par extrait et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code

Faisant application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a entendu soulever d’office, les moyens suivants et a invité les parties à présenter leurs

ses propres constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 332-1 du même code ; 2°/ qu'un créancier

de la consommation, 1er et 15-2 du décret modifié du 15 avril 1912, 111-2, 111-3, 111-4, 111-5, 112-1, 112-2, 121-3 du Code pénal, 6, 7, 19 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier