avec maintien en détention, 100 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en

, 121-1, 222-11, 222-12 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

code pénal ".

En dernier lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle

du code pénal ".

des droits de l'homme et des libertés fondamentales prohibe toute distinction fondée notamment sur l'origine nationale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-30

de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 593 du Code de

pénal du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Kamel B... coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants et l'a condamné

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de X... devant la cour d'assises du chef de viols sur la personne de

du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable d'attouchements sexuels sur mineur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le prévenu coupable du délit d'agression sexuelle sur mineur avec autorité et l'a condamné à deux ans