du 14 mars 1986, ce même décret avait repris dans son article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30

du 14 mars 1986, ce même décret avait repris dans son article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30

du 14 mars 1986, ce même décret avait repris dans son article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30

du 14 mars 1986, ce même décret avait repris dans son article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30

à 12 heures 30 et que "l'employeur, après un entretien avec la salariée, a formulé de nouvelles propositions le 7 mai 2004 sur la base d'un horaire de 8 heures à 11 heures 45 du lundi au samedi, outre

devant composer le jury de jugement, il serait tiré au sort deux jurés supplémentaires ; que l'audience a été suspendue à 9 heures 10 ; que, le 23 septembre 1997, l'audience a été reprise à 9 heures 30

par les Assedic jusqu'à 65 ans, le versement à partir de cet âge d'une allocation complémentaire de retraite; que Mme X... a ainsi été licenciée pour motif économique à 58 ans 1 mois, à compter du 30

X... a ainsi été licencié pour motif économique à 58 ans 1 mois, à compter du 30 septembre 1982, ses droits à la retraite ayant été liquidés à la date du 1er octobre 1989 ; qu'ayant fait valoir que

toujours s'appliquer, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30

passation d'écritures comptables ; "aux motifs que si Eliane X... justifiait avoir été gravement malade, son indisponibilité n'était pas totale pour la période comprise entre le 1er décembre 1998 et le 30

le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la SAE ne soutenait pas devant la cour d'appel que le jugement au fond du 30

du 14 mars 1986, ce même décret avait repris dans son article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30

Y..., pour la période du 1er août 1983 au 30 juin 1985, le deuxième à Mme B..., pour celle du 1er juillet 1985 au 30 mai 1987, et le troisième à M.

demeurant à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30

Le 30 avril 2020, M. [Y], qui avait commandé au chantier naval la construction d'un bateau, a revendiqué ce bateau auprès du liquidateur, qui n'a pas répondu. 4. Le 18 août 2020, M.

a été renouvelé pour neuf années en 1979 et 1986 ; que, le 2 juin 1994, les époux Z... ont notifié aux époux Y..., bailleurs, une demande de renouvellement du bail au visa de l'article 6 du décret du 30

2 500 francs chacune pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30

2 500 francs chacune pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30