du Ministère public, qui a effectivement conclu le 14 février 1992 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1992) a écarté des débats, comme tardives, les conclusions signifiées par les époux A... le 26

les rapports entre les avocats et leur personnel prévoit qu'"après un an de présence au jour de l'accouchement, les femmes ont droit, au cours du congé normal de maternité prévu par l'article L. 122-26

afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que par arrêt du 19 décembre 1997 devenu définitif, la cour d'appel a accueilli ses prétentions ; que, le 26

selon le moyen, que si l'article R.242-13 du Code de la sécurité sociale prévoit que la cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et si l'article R.243-26

Z... d'acquitter les loyers demeurés impayés depuis le mois d'avril 1993 ; que, par acte du 26 janvier 2000, elle lui a délivré un congé pour le 26 juillet 2000 portant refus de renouvellement sans indemnité

Marseille fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son mémoire déposé le 7 février 2020 et de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction, alors « que l'article R. 13-49, devenu l'article 311-26

Le salarié fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance qu'il a engagée le 26 juillet 2012 et de déclarer irrecevable ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code

[S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 26 janvier 2018, alors « que valablement saisie par les conclusions déposées devant elle dans les délais prévus par

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M.

[N] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de [Adresse 5] de la société Transdev Ile-de-France (la société) par lettre du 26 juin 2019. 2.

réception du dossier à ladite Cour, le 27 mars 2001, est irrecevable au regard de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel déposé le 26

novembre 2018 et le 7 février 2019 ; qu'en retenant que « les conclusions de l'EPA ORSA du 26 novembre 2018 et du 7 février 2019 sont de pure réplique à l'appel incident de M.

que l'employeur n'avait pas joué un rôle actif dans le reclassement au sens des articles L. 1233-4 du code du travail, 32 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et 26

requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 de la loi du 26

La société BD Net fait grief à l'arrêt de déclarer la demande en inopposabilité irrecevable, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 dont se prévalait la société

français ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 2, du Code pénal, 86 et 87 de la loi n° 2003-1119 du 26

Y... régional des affaires sanitaires et sociales de la Région d'Ile-de-France, domicilié en ses bureaux ..., LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M.

Z... régional des affaires sanitaires et sociales de la Région d'Ile-de-France, domicilié en ses bureaux ..., LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M.