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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D6522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 91
Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé à 25 000 euros.
Article L515-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 est réexaminée périodiquement et mise à jour.
Article R461-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
Article 4
Le concours externe d'agent de constatation de la branche de la surveillance prévu au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé comporte, au titre de la spécialité " motocyclisme " prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2020
Article 5
. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-979 du 25 août 1995 Art. 1, Art. 8, Art. 11-4, Art. 11-7 - Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 Art. 1 - Décret n° 97-185 du 25 février 1997 Art. 1, Art. 8 IV. - Les dispositions
Article R201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80
effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25
Article 706-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 84
Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-25-4 et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues au même article 706-25
Article D2223-55-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16
Les maîtres de cérémonie pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R. 2223-50 sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1.
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 95-952 du 25 août 1995 Art. 6
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 7
Article 8-2
-Pour l'application du 1° du II de l'article 5-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée :
Article 2
Pour l'application de l'article R. 111-25-11 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du décret susvisé :
Article 423-43
Les articles 422-25 et 422-127 sont applicables, à l'exception de la deuxième phrase de l'article 422-127.
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 février 2016 Art. 1, Art. 2
Article 30
Les documents d'arpentage visés à l'article 25 ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite, par des personnes agréées .
Article D4425-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Le résultat cumulé défini à l'article D. 4425-25 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :
LEGIARTI000034527778
A créé les dispositions suivantes : Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 Art. Annexe
Article R445-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article R. 445-25.
Article R3142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 31
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort.
RÉFÉRENCE Allocation de responsabilité 1er niveau 2e niveau 3e niveau 4e niveau 5e niveau Cadre de direction ou corps de contrôle 50 83 117 150 200 Expert 33 50 75 100 133 Technicien 8 17 25
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