du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de

du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de

du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de

du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de

-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 5 juillet 2004, M.

civil ; 2°/ que n'affecte en rien le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation, et donc la validité de l'engagement de caution, le remplacement

-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985, lorsque son exécution donnait lieu, de la part de l'affactureur et en faveur de son cocontractant

de la consommation » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e alinéa) ; qu'« au regard des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, telles qu'appréciées en jurisprudence au jour des débats,

au taux contractuel et l'indemnité de résiliation ; que le premier juge n'avait donc pas à faire droit, même partiellement, à sa demande ; que c'était à tort que l'intéressée invoquait l'article L.137-2

du Code de la consommation.

en paiement avait été délivrée le 3 juillet 2010, ne pouvait estimer qu'elle échappait à la prescription sans méconnaître les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation précité ;

du 4 septembre 1985, devenus les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation) ; 2) de justifier opération par opération que les dates de valeur positives ont une cause déterminée et de ne

du code de la consommation, devenu L. 331-1 et L. 343-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 juillet 2006

intérêts », à la différence de la formule légale prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter les cautions de leur demande de nullité de leurs cautionnements

statuant de la sorte, le Tribunal judiciaire a violé l'article liminaire du Code de la consommation, ensemble les articles L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation ; Alors, d'autre part, qu'est

et L. 312-3 du code de la consommation ; 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, considérés comme toute personne physique qui agit à

dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation ; qu'en effet l'article L 137-2 dispose que "l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors applicable : 4.