"Etablissement NANIA", au titre des travaux de reprise; 2- condamné l'architecte Luc Z... et la compagnie AXA ASSURANCES au paiement des mêmes sommes; 3- condamné Luc Z... à payer, au titre des travaux

Nédélec son inscription au tableau du conseil régional de l'Ordre des architectes des pays de Loire en qualité d'agréé en architecture au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 3 janvier 1977 ; °2

et la décision du 6 août 1983 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

[O] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Mutuelle architectes Français (MAF), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Société mutuelle d'assurances du bâtiment

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La société Architecture

Le permis de construire était déposé par EXNDO le 2 juillet 2007.

VCF/LL [G] [Z] [J] [U] épouse [Z] C/ SARL AGENCE ARCHITECTURE [I] [K] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

Faits et procédure 2.

est ..., 2 / la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit :

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), a reçu mission de constituer le dossier en vue de la demande de permis de construire et d'élaborer des plans d'exécution ;

DPLG, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse

Le 2 février 2022, l'architecte des bâtiments de France a rendu un avis défavorable au dispositif présenté par la société dans sa demande.

-SO WHAT ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté

SARL d'Architecture Coulombel associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée la société SARL Patrick Coulombel et associés, 2°/ à la Mutuelle des architectes

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Gatinais, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2

Philippe ZH..., 2 / la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt, au profit : 1 /

et 4 du décret attaqué instaurent entre les architectes libéraux non titulaires du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention architecture et patrimoine ou d'un diplôme

née le 14 Mai 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat d’