AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que M.

cadre de ses fonctions de responsable des relations sociales, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 412-11 et L. 412-14

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

Y... une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1° que selon l'article L. 122-14 du Code du travail, la lettre de convocation à un entretien

délégué syndical ; qu'ainsi le tribunal d'instance qui n'a pas constaté que le requérant bénéficiait d'une telle délégation écrite de l'employeur a violé les dispositions des articles L. 412-11 et L. 412-14

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention

Y... n'aient pas été lucratives, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 6°/ alors que M.

avait commis des actes de concurrence envers l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail ; 4 / qu'à supposer

II - Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail L'article L.1226-14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité compensatrice

du code du travail et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-14 du code du travail et 835 du code de procédure civile : 6.

faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que la faute grave peut provenir d'un fait même unique dès lors

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ainsi que l'article L. 223-14 du Code du travail, et que la décision de

refus d'application l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier

-40 du code de la sécurité sociale relative à un contrat de travail relevant de l'article L. 3123-14 du code du travail, ancien article L. 242-4-3 du code du travail avant recodification ; Alors qu'aux

du Code du Travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail, la moyenne

et prend donc fin à l'expiration de la mission ; que selon l'article L. 412-14 du Code du travail, les salariés doivent travailler dans l'entreprise pour pouvoir y être désignés comme délégués syndicaux

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail : Attendu que Melle X..., employée depuis le 4 février 1966 par la Banque de l'Indochine