du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail sont applicables au salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident

, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté, qu'aucun motif n'avait

Considérant que le 1° de l'article L. 2135-13 du code du travail, dont la constitutionnalité est contestée par le syndicat requérant, dispose que les crédits du fonds paritaire alloués au titre de la mission

du code du travail, sans que cela n'affecte le rejet prononcé par ladite décision des demandes du Centre hospitalier universitaire de [Localité 1] sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail

que celles de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire invoquée par l'employeur, sur lesquelles elles devaient prévaloir en vertu de l'article L. 132-13 du Code

et/ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8 ; que selon l'article L. 4614-13 du code du travail « les frais

liant les parties était à durée indéterminée, comme ayant été conclu en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail alors, selon le moyen que, méconnaît l'article L. 122-3-13 du

du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du code du travail a permis à tous les salariés de

; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification et de paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient

septembre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, 16 de la loi du 21 août 2003 et 2 du code civil ; Mais attendu que si c'est à la date d'expiration du contrat de

de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS :

de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS :

de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS :

de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS :

par le CHSCT en cause d'appel et générés par un recours dont il s'est finalement et principalement désisté'', sans caractériser un abus de la part du CHSCT, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13

du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13, R412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELAROCHE-GROUPE PROGRES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE

légale au regard des articles D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail (Ancien article D. 732-1), ensemble de l'article L. 5424-6 (ancien article L. 731-1 alinéa 1er et 6) du même code ; 2°/ que l'obligation