L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail.

Y... a été engagée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à compter du 13 octobre 1995 aux termes d'un contrat emploi solidarité à durée déterminée prévu pour l'accomplissement de divers travaux

ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6, une contribution sociale de solidarité à la

A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La société [2], dont le siège est [Adresse 1]

[O] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-23.876 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2023 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er du pacte additionnel n° 1

maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 06364 Nice, en cassation d'un arrêt rendu sur référé le 8 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre civile et sociale), au profit : 1

Considérant ce qui suit : 1.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Dama de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

qu'après notification à la société Lacrosaz les 3 décembre 1986, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990 de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

qu'après notification à la société Hauteville les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 16 mars 1990 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

[N] [E], 2°/ à Mme [L] [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 8222-1, 1° du code du travail et L. 114-15-1 du code de sécurité sociale que ne peut être engagée la solidarité financière du donneur

X... a compris parmi ses biens professionnels dans sa déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) un domaine vini-viticole lui appartenant ; que l'administration estimant que l'activité principale

à la société Portigliati les 11 décembre 1986, 3 novembre 1988, 22 février 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité