l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, 311-1

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 1°

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [1], dont le gérant est M.

[E] [Y] et de Mme [G] [L] des chefs d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, banqueroute et recel de banqueroute. 3. Le 11 juin 2021, Mme [L] et M.

121-3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996 qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement, le second, pour complicité et recel

[J], [N] et [U] le premier des chefs d'abus de confiance, faux et usage, le deuxième des chefs d'escroquerie et recel et le troisième du chef de recel. 7.

€, 8.220,36 €, et recel de titres) ; qu'elles sont donc recevables ; Sur la demande principale de [A] [Q] : Attendu qu'il soutient que : 1.

éventuel recel successoral.

Un mémoire complémentaire a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Spinosi, avocat de la société Rexel développement.

[A] en sa qualité de président du conseil d'administration du [2] ; Que l'enquête préliminaire confiée à la brigade financière le 22 juin 2011 a porté sur les faits révélés par le procureur général

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 novembre 1992, qui les a condamnés : - Z..., à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, pour complicité de recel, - GARCIA,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, pour recel, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et à 60 000 euros d'amende

procuration consentie par sa mère pour prélever indûment entre 1999 et mars 2006 une somme estimée à 144.828,03 € ; que ces prélèvements constituent un acte positif caractérisant l'élément matériel du recel

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre de l'information ouverte au tribunal de grande instance de Paris sous le n° 29/ 94, des chefs notamment d'abus de biens sociaux et recels

André, contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993, qui, pour recel, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu le